Conditions générales de vente
Plateforme STRATYUM — stratyum.com
Dernière mise à jour : avril 2026
Identité du Prestataire
STRATYUM est une marque exploitée par la société NEXORA GENEA, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 000,00 euros, dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 103 383 758 (SIREN : 103 383 758, SIRET : 103 383 758 00010), TVA intracommunautaire : FR91103383758, représentée par son Président, Monsieur Geoffroy Castera. E-mail : [email protected] — Téléphone : +33 6 81 73 33 48. La Plateforme est hébergée par HighLevel Inc., 400 N. Saint Paul St., Suite 920, Dallas, Texas 75202, États-Unis, sur une infrastructure Google Cloud Platform et avec un CDN fourni par Cloudflare, Inc.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles la société NEXORA GENEA (ci-après le « Prestataire ») fournit au client professionnel (ci-après le « Client ») l’accès et l’utilisation de la solution logicielle en mode SaaS STRATYUM (ci-après la « Plateforme »), exploitée sous la marque STRATYUM, accessible notamment à l’adresse https://stratyum.com, ainsi que, le cas échéant, les Services Complémentaires associés.
STRATYUM est une marque exploitée par le Prestataire, NEXORA GENEA, identifié en tête des présentes. Toutes les informations légales relatives au Prestataire figurent dans les mentions légales et les présentes CGV et sont rappelées ci-dessus.
Toute souscription à un Abonnement à la Plateforme, toute alimentation de Wallet et, plus généralement, toute commande de Services Complémentaires par le Client emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, documentation commerciale ou conditions générales d’achat du Client, qui n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient prévaloir sur les CGV. En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document contractuel ou précontractuel émanant du Client, les CGV prévaudront, sauf stipulation expresse contraire et écrite acceptée par le Prestataire.
Article 2 — Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes ci-après, lorsqu’ils commencent par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
• « Prestataire » : désigne la société NEXORA GENEA, telle qu’identifiée en tête des présentes, exploitant la Plateforme STRATYUM et fournissant l’Abonnement, le Wallet et les Services Complémentaires au Client.
• « Client » : désigne toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative, qui souscrit un Abonnement à la Plateforme et, le cas échéant, alimente un Wallet ou commande des Services Complémentaires. Le Client déclare expressément agir en qualité de professionnel et non de consommateur ou non-professionnel.
• « Plateforme » : désigne la solution logicielle STRATYUM fournie en mode SaaS par le Prestataire, accessible en ligne, permettant le pilotage marketing et commercial du Client, dans les limites fonctionnelles et techniques définies par le plan d’Abonnement souscrit et la documentation disponible sur le site https://stratyum.com.
• « Abonnement » : désigne la formule tarifaire choisie par le Client parmi les plans proposés par le Prestataire (notamment STARTER, BUSINESS, LEADER, ELITE), donnant droit à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et selon les conditions (notamment volume de contacts, fonctionnalités) précisées sur le site https://stratyum.com.
• « Wallet » ou « Portefeuille » : désigne le système de crédits prépayés mis à disposition du Client par le Prestataire, permettant de financer les consommations variables liées à certaines fonctionnalités de la Plateforme (notamment envoi d’e-mails, SMS, fonctionnalités d’intelligence artificielle), lesquelles sont débitées du Wallet au fur et à mesure de leur utilisation par le Client.
• « Services Complémentaires » : désigne l’ensemble des prestations ponctuelles, facturées en une seule fois, proposées par le Prestataire en complément de l’Abonnement à la Plateforme, telles que notamment le Setup Clé en Main, le Setup Domaine, les prestations de configuration, de personnalisation, de conseil ou d’accompagnement opérationnel, telles que décrites sur le site https://stratyum.com.
• « Période d’Essai » : désigne la période gratuite pendant laquelle le Client peut tester la Plateforme, pour la durée et dans les conditions précisées à l’article 5 des présentes, avant la conversion automatique de son inscription en Abonnement payant sauf résiliation dans les conditions prévues.
Article 3 — Clients éligibles
La Plateforme est exclusivement destinée à un usage professionnel. Le Client déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle, à des fins qui entrent dans le champ de cette activité, et ne pas avoir la qualité de consommateur ni de non-professionnel au sens du Code de la consommation.
En conséquence, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation sont inapplicables au Client, lequel reconnaît expressément ne bénéficier d’aucun droit de rétractation au titre des présentes CGV.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations complètes, exactes et à jour lors de sa souscription à l’Abonnement, de l’alimentation de son Wallet et, plus généralement, lors de toute communication avec le Prestataire. Le Client garantit la véracité des informations communiquées et s’engage à notifier sans délai au Prestataire toute modification de ces informations. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes fournies par le Client.
Article 4 — Description des services
4.1. La Plateforme STRATYUM
La Plateforme est une solution SaaS de pilotage marketing et commercial permettant au Client de centraliser, organiser et exploiter ses actions de marketing et de développement commercial. Les fonctionnalités exactes de la Plateforme, ainsi que leurs limites et conditions d’utilisation, dépendent du plan d’Abonnement souscrit par le Client et sont décrites de manière détaillée sur la page tarifaire disponible sur le site https://stratyum.com. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute souscription et à s’y référer régulièrement, ces informations pouvant être mises à jour par le Prestataire conformément aux présentes CGV.
4.2. Plans d’Abonnement
Le Prestataire propose plusieurs plans d’Abonnement, dont les principaux sont les suivants :
• STARTER : 27 €/mois, ou 270 €/an (soit 22,50 €/mois), permettant la gestion jusqu’à 1 000 contacts. Ce plan inclut une Période d’Essai gratuite de 7 jours.
• BUSINESS : 57 €/mois, ou 570 €/an (soit 47,50 €/mois), permettant la gestion jusqu’à 5 000 contacts. Ce plan inclut une Période d’Essai gratuite de 14 jours.
• LEADER : 97 €/mois, ou 970 €/an (soit 80,83 €/mois), permettant la gestion jusqu’à 10 000 contacts. Ce plan inclut une Période d’Essai gratuite de 14 jours.
• ELITE : 147 €/mois, ou 1 470 €/an (soit 122,50 €/mois), permettant la gestion de contacts illimités. Ce plan inclut une Période d’Essai gratuite de 14 jours.
Les montants ci-dessus sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). La facturation annuelle offre au Client l’équivalent de deux (2) mois d’Abonnement. Le Client reconnaît et accepte que les caractéristiques fonctionnelles attachées à chaque plan, ainsi que les éventuels services inclus, sont détaillés sur le site https://stratyum.com et susceptibles d’évolutions, sous réserve du respect des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les tarifs de ses Abonnements. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par tout moyen écrit approprié (notamment courriel ou notification dans l’espace d’administration) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s’appliqueront uniquement au renouvellement suivant de l’Abonnement du Client, conformément à l’article 8 des présentes. En cas de refus des nouveaux tarifs, le Client pourra résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l’article 9.
4.3. Wallet et consommations variables
Certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment l’envoi d’e-mails, l’envoi de SMS et/ou l’utilisation de fonctionnalités d’intelligence artificielle, impliquent des coûts d’utilisation variables qui ne sont pas inclus dans le prix de l’Abonnement et sont facturés sous forme de consommations débitées du Wallet du Client.
Le Client alimente son Wallet par carte bancaire, selon les modalités indiquées dans son espace d’administration. Les tarifs unitaires applicables aux différents types de consommations (par exemple, coût par SMS, par e-mail, par requête IA) sont consultables à tout moment dans l’espace d’administration de la Plateforme. Le Client est invité à en prendre connaissance préalablement à toute utilisation de ces fonctionnalités.
Les crédits prépayés figurant au Wallet du Client ne sont ni remboursables, ni transférables, ni échangeables, y compris en cas de résiliation de l’Abonnement, de non-utilisation totale ou partielle, ou de suppression du compte du Client. Le Client reconnaît et accepte que toute somme versée pour l’alimentation du Wallet est définitivement acquise au Prestataire, sous réserve des dispositions d’ordre public éventuellement applicables.
4.4. Services Complémentaires
En sus de l’Abonnement à la Plateforme, le Prestataire peut proposer au Client des Services Complémentaires ponctuels, facturés en une seule fois, visant notamment à faciliter la mise en place et l’exploitation de la Plateforme par le Client. Ces Services Complémentaires incluent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
• Setup Clé en Main : prestation de configuration complète incluant, notamment, la configuration du domaine, des enregistrements DNS, des enregistrements SPF/DKIM/DMARC, la personnalisation de la Plateforme et la réalisation d’une ou plusieurs sessions de visioconférence d’accompagnement ;
• Setup Domaine : prestation limitée à la configuration du domaine et des enregistrements DNS nécessaires à l’utilisation de la Plateforme ;
• toute autre prestation de setup, de configuration, de conseil, de formation ou d’accompagnement, telle que proposée et décrite sur le site https://stratyum.com au moment de la commande.
Sauf stipulation contraire expresse, le paiement des Services Complémentaires est exigible en intégralité à la commande, par carte bancaire, et conditionne le démarrage de la prestation. Les conditions spécifiques de réalisation des Services Complémentaires (étendue, calendrier, livrables) pourront, le cas échéant, faire l’objet de précisions complémentaires dans un devis ou un document contractuel distinct accepté par le Client, lesquels viendront compléter les présentes CGV.
Article 5 — Période d’Essai gratuite
Chaque plan d’Abonnement inclut une Période d’Essai gratuite, dont la durée varie selon le plan choisi par le Client : sept (7) jours pour le plan STARTER et quatorze (14) jours pour les plans BUSINESS, LEADER et ELITE. Pendant la Période d’Essai, le Client bénéficie d’un accès complet aux fonctionnalités incluses dans le plan d’Abonnement correspondant, dans les conditions et limites prévues par les présentes CGV et par la documentation de la Plateforme.
La souscription à la Période d’Essai nécessite la saisie par le Client de ses coordonnées de carte bancaire au moment de l’inscription. Aucun prélèvement au titre de l’Abonnement correspondant ne sera toutefois effectué avant l’expiration de la Période d’Essai, sous réserve des éventuelles consommations variables débitées du Wallet le cas échéant alimenté par le Client.
À l’issue de la Période d’Essai, et en l’absence de résiliation par le Client avant la fin de cette période, l’inscription du Client sera automatiquement convertie en Abonnement payant au plan correspondant, et le montant de l’Abonnement choisi sera prélevé conformément à l’article 7 des présentes. Le Client peut à tout moment, pendant la Période d’Essai, annuler son inscription depuis son espace d’administration, sans frais ni pénalité. En cas d’annulation avant la fin de la Période d’Essai, aucun prélèvement ne sera effectué au titre de l’Abonnement, sous réserve des dispositions applicables au Wallet et aux Services Complémentaires éventuellement commandés.
Article 6 — Souscription et entrée en vigueur
La souscription à la Plateforme par le Client s’effectue exclusivement en ligne, via le site https://stratyum.com ou tout autre URL communiqué par le Prestataire. Le Client sélectionne le plan d’Abonnement souhaité, renseigne les informations requises (notamment son identité, ses coordonnées de facturation et ses informations de paiement) et valide sa commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions générales d’utilisation (CGU) et toute documentation contractuelle applicable.
La validation de la commande par le Client, matérialisée par un clic de confirmation ou tout mécanisme technique équivalent, vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire adresse alors au Client un courriel de confirmation récapitulant les principales caractéristiques de l’Abonnement souscrit et les informations essentielles relatives à la commande. Le Client est invité à conserver ce courriel et/ou à en sauvegarder une copie durable.
Sauf disposition particulière convenue entre les parties, l’Abonnement prend effet à compter de la validation de la souscription par le Client et de la prise en compte effective de son moyen de paiement, ou, lorsqu’une Période d’Essai est prévue, à compter de la fin de cette Période d’Essai, pour une durée initiale correspondant à la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle), telle que définie à l’article 8 des présentes.
Article 7 — Tarifs et modalités de paiement
7.1. Tarifs
Les Abonnements, l’alimentation du Wallet et les Services Complémentaires sont facturés au tarif en vigueur au jour de la souscription initiale, du renouvellement ou de la commande correspondante par le Client. Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire expresse. Le Client demeure seul responsable du paiement de toute taxe ou imposition qui pourrait être due au titre de l’utilisation de la Plateforme dans sa juridiction.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement de son Abonnement, par tout moyen écrit approprié. En cas de refus des nouveaux tarifs, le Client pourra résilier son Abonnement avant la date de renouvellement, conformément à l’article 9. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés par le Client et s’appliqueront à compter du renouvellement de l’Abonnement.
7.2. Modalités de paiement
Le règlement des sommes dues au titre de l’Abonnement, de l’alimentation du Wallet et des Services Complémentaires s’effectue exclusivement par carte bancaire (notamment Visa, Mastercard), via le prestataire de paiement sécurisé choisi par le Prestataire. Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné et que ce moyen de paiement permet l’exécution des prélèvements automatiques prévus aux présentes.
Pour les Abonnements mensuels, le montant correspondant est prélevé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription ou de la fin de la Période d’Essai, selon le cas. Pour les Abonnements annuels, le montant correspondant est prélevé en une seule fois à la souscription, puis à chaque renouvellement annuel, à la date anniversaire correspondante. L’alimentation du Wallet s’effectue par des prélèvements ponctuels à l’initiative du Client, selon les montants qu’il choisit de créditer. Les Services Complémentaires sont payables en intégralité à la commande, par carte bancaire, sauf stipulation contraire expresse.
7.3. Retard et défaut de paiement
En cas d’échec d’un prélèvement automatique (notamment en raison d’un moyen de paiement expiré, invalide ou insuffisamment approvisionné), le Prestataire en informera le Client par courriel ou par notification dans l’espace d’administration, en l’invitant à régulariser la situation dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de cette notification, notamment en mettant à jour ses informations de paiement ou en procédant au règlement manuel des sommes dues.
À défaut de régularisation dans ce délai, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’accès du Client à la Plateforme et/ou aux Services Complémentaires, jusqu’au complet paiement des sommes dues. Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs à ce montant.
7.4. Facturation
Une facture électronique est émise par le Prestataire et mise à la disposition du Client dans son espace d’administration après chaque prélèvement effectué au titre de l’Abonnement, de l’alimentation du Wallet ou des Services Complémentaires. Le Client reconnaît et accepte expressément que la facturation soit effectuée sous forme dématérialisée et renonce à recevoir des factures au format papier, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
Article 8 — Durée et renouvellement
8.1. Durée
L’Abonnement est conclu pour une durée initiale déterminée correspondant à la période de facturation choisie par le Client : un (1) mois pour un Abonnement mensuel, ou douze (12) mois pour un Abonnement annuel, à compter de la date de prise d’effet précisée à l’article 6 des présentes.
8.2. Renouvellement
À l’issue de la durée initiale, l’Abonnement est automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une durée identique à la durée initiale (un mois pour les Abonnements mensuels, douze mois pour les Abonnements annuels), aux tarifs en vigueur au jour du renouvellement, tels que définis à l’article 7, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues à l’article 9. Le Prestataire informera le Client de toute modification tarifaire au moins trente (30) jours avant le renouvellement, afin de lui permettre, le cas échéant, de résilier son Abonnement avant la prise d’effet des nouveaux tarifs.
Article 9 — Résiliation
9.1. Résiliation par le Client
Le Client peut, à tout moment, résilier son Abonnement depuis son espace d’administration sur la Plateforme. Pour les Abonnements mensuels, la résiliation prend effet à l’issue du mois en cours, le Client conservant l’accès à la Plateforme jusqu’à cette date. Pour les Abonnements annuels, la résiliation prend effet à l’échéance annuelle en cours, sans remboursement au prorata temporis des sommes déjà versées, le Client conservant l’accès à la Plateforme jusqu’à la date d’échéance.
En tout état de cause, aucune somme déjà prélevée au titre de l’Abonnement ne sera remboursée au Client, y compris en cas de résiliation anticipée de son fait. De même, les crédits figurant sur le Wallet du Client au jour de la résiliation resteront définitivement acquis au Prestataire et ne donneront lieu à aucun remboursement, compensation ou transfert, quelle qu’en soit la cause, sous réserve des dispositions d’ordre public éventuellement applicables.
9.2. Résiliation par le Prestataire
Sans préjudice de toute action en responsabilité, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’Abonnement du Client et/ou l’accès à la Plateforme en cas :
• de défaut de paiement non régularisé dans les délais prévus à l’article 7 ;
• de violation des présentes CGV ou des conditions générales d’utilisation (CGU) de la Plateforme ;
• d’utilisation frauduleuse, abusive ou manifestement illicite de la Plateforme ou des Services Complémentaires ;
• d’atteinte, ou de tentative d’atteinte, à l’intégrité, à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme, des systèmes ou des données du Prestataire ou de tiers.
En cas de résiliation pour faute du Client, aucune somme déjà versée ne sera remboursée et les sommes restant dues au titre de la période contractuelle en cours deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait solliciter le cas échéant.
9.3. Conséquences de la résiliation
À la date d’effet de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, l’accès du Client à la Plateforme sera désactivé, sous réserve, le cas échéant, des périodes de préavis ou de maintien temporaire d’accès prévues ci-après. Le Client disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date effective de résiliation pour télécharger et sauvegarder, sous sa propre responsabilité, les données et contenus qu’il aura enregistrés ou générés sur la Plateforme. Passé ce délai, le Prestataire pourra procéder à la suppression définitive des données du Client, sous réserve des obligations légales de conservation qui s’imposeraient à lui.
Article 10 — Changement de plan
Le Client peut, depuis son espace d’administration, demander à tout moment un changement de plan d’Abonnement, soit vers un plan supérieur (upgrade), soit vers un plan inférieur (downgrade), sous réserve du respect des conditions techniques et commerciales applicables auxdits plans.
En cas d’upgrade, le changement de plan prend effet immédiatement. La différence tarifaire entre l’ancien et le nouveau plan, pour la période restant à courir jusqu’à la prochaine échéance de facturation, est calculée au prorata temporis et est prélevée sans délai sur le moyen de paiement du Client. Le nouveau tarif s’applique ensuite à compter de la période de facturation suivante.
En cas de downgrade, le changement de plan prendra effet à la prochaine date de renouvellement de l’Abonnement. Jusqu’à cette date, le Client conserve les fonctionnalités et limites liées à son plan actuel, et aucun remboursement ne sera accordé au titre de la différence tarifaire entre les plans. Le Client reconnaît qu’aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué en cas de passage à un plan inférieur en cours de période de facturation.
Si, à la date de prise d’effet d’un downgrade, le nombre de contacts gérés par le Client sur la Plateforme excède le plafond autorisé par le nouveau plan choisi, le Client s’engage à réduire sa base de contacts en deçà de ce plafond avant cette date. À défaut, le Prestataire pourra mettre en place des restrictions techniques (par exemple, impossibilité d’ajouter de nouveaux contacts, limitation de certaines fonctionnalités) jusqu’à ce que le nombre de contacts soit conforme au plan souscrit, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.
Article 11 — Disponibilité de la Plateforme
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables, conformes aux usages professionnels, pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, le Client reconnaît que la Plateforme est hébergée sur l’infrastructure d’un prestataire tiers, HighLevel Inc., reposant sur Google Cloud Platform et un CDN fourni par Cloudflare, Inc., de sorte que le Prestataire ne maîtrise pas l’intégralité de la chaîne technique nécessaire à la fourniture du service.
En conséquence, aucun taux de disponibilité garanti (SLA) n’est fourni par le Prestataire au titre des présentes. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements de la Plateforme imputables à l’hébergeur ou à tout autre prestataire tiers intervenant dans la fourniture du service, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de responsabilité.
Le Client est informé que des indisponibilités temporaires de la Plateforme peuvent intervenir, notamment dans les cas suivants : opérations de maintenance corrective ou évolutive, mises à jour logicielles, incidents techniques, dysfonctionnements du réseau internet, défaillances de l’hébergeur ou de toute autre infrastructure tierce, cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Prestataire s’efforcera, dans la mesure du possible, de prévenir le Client des opérations de maintenance planifiées susceptibles d’affecter la disponibilité de la Plateforme et de limiter autant que possible leur impact sur l’activité du Client.
Toutefois, le Client reconnaît et accepte qu’aucune indisponibilité temporaire, quelle qu’en soit la cause, ne pourra donner lieu à remboursement, indemnisation, pénalité ou prolongation de la durée de l’Abonnement, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
Article 12 — Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser la Plateforme et, le cas échéant, les Services Complémentaires, conformément aux présentes CGV, aux conditions générales d’utilisation (CGU), à la documentation fournie par le Prestataire et aux lois et règlements en vigueur. À ce titre, le Client s’engage notamment à :
• utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle et ne pas en faire un usage contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• fournir au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes et les maintenir à jour pendant toute la durée de l’Abonnement ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe d’accès à la Plateforme, ne pas les communiquer à des tiers et veiller à ce qu’aucune utilisation non autorisée de son compte ne soit faite ; le Client étant seul responsable de toute utilisation de son compte, qu’elle soit ou non autorisée ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, abusives ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou au bon fonctionnement de la Plateforme ;
• ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée à tout ou partie des systèmes d’information du Prestataire ou de ses prestataires, ni de contourner les mesures de sécurité mises en place ;
• respecter l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel et de prospection commerciale, notamment celles issues du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), de la directive « ePrivacy » et de leur transposition en droit français ;
• ne pas envoyer, via la Plateforme, de messages non sollicités en violation des règles applicables en matière de prospection commerciale (spamming), ni utiliser la Plateforme pour adresser des contenus manifestement illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
Le Client est seul responsable des données, contenus et messages qu’il saisit, importe, stocke ou diffuse via la Plateforme. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle éditorial sur lesdits contenus et intervient en qualité de simple prestataire technique. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou recours de tiers fondé sur les contenus ou opérations réalisés via la Plateforme par le Client ou sous sa responsabilité.
Article 13 — Propriété intellectuelle
13.1. Droits du Prestataire
La Plateforme, sa structure générale, son code source et objet, ses interfaces, ses algorithmes, sa documentation, ainsi que la marque STRATYUM, son logo et, plus généralement, l’ensemble des éléments de propriété intellectuelle (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants et sont protégés par les lois et règlements relatifs à la propriété intellectuelle, en particulier le Code de la propriété intellectuelle français.
L’Abonnement souscrit par le Client lui confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, pour la durée de l’Abonnement et pour les seuls besoins de son activité professionnelle, dans les limites prévues par les présentes CGV et la documentation associée. Aucun autre droit, notamment de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction, de modification, de décompilation, de désassemblage ou d’ingénierie inverse, n’est accordé au Client sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire. Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est opéré au profit du Client du fait de la fourniture de la Plateforme ou des Services Complémentaires.
13.2. Droits du Client
Le Client conserve la pleine propriété des données, fichiers, contenus, bases de données et, plus généralement, de toute information qu’il saisit, importe, stocke ou génère via la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des services. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus du Client et n’y accède que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution des services, au support et à la maintenance de la Plateforme, ou pour se conformer à une obligation légale ou à une décision d’une autorité compétente.
Article 14 — Données personnelles
Les modalités de traitement des données à caractère personnel par le Prestataire dans le cadre de l’exploitation du site https://stratyum.com et de la Plateforme sont décrites dans la politique de confidentialité et les mentions légales disponibles sur ledit site, auxquelles le Client est invité à se reporter. Ces documents précisent notamment les finalités des traitements, les bases légales, les catégories de données collectées, les durées de conservation, les destinataires et les droits dont disposent les personnes concernées.
Lorsque le Client utilise la Plateforme pour collecter, stocker ou traiter les données personnelles de ses propres clients, prospects ou contacts, il agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 dudit règlement. Les droits et obligations respectifs des parties en matière de protection des données à caractère personnel sont définis dans un accord de sous-traitance des données (Data Processing Agreement – DPA) annexé aux présentes ou mis à la disposition du Client dans son espace d’administration, auquel les présentes CGV renvoient expressément.
En sa qualité de responsable de traitement, le Client s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel, notamment en matière de licéité des traitements, de détermination de finalités légitimes, d’information des personnes concernées, de recueil du consentement lorsque nécessaire, d’exercice des droits des personnes, de sécurité et de confidentialité des données. Le Client garantit le Prestataire contre toute conséquence résultant d’un manquement de sa part à ces obligations, notamment en cas de réclamation, recours ou sanction d’une autorité de contrôle ou d’un tiers.
Article 15 — Responsabilité
15.1. Limitation de responsabilité
La Plateforme est fournie au Client « en l’état ». Le Prestataire ne garantit pas que la Plateforme répondra à l’ensemble des besoins spécifiques du Client ni qu’elle fonctionnera sans interruption, dysfonctionnement ou erreur. Le Client est seul responsable de l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et de l’utilisation qu’il en fait, notamment des décisions prises sur la base des données et informations générées via la Plateforme.
Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire exclut toute responsabilité au titre des dommages indirects subis par le Client, tels que, notamment, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de données, perte de clientèle, manque à gagner, préjudice d’image ou de réputation, ou toute autre perte économique immatérielle, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.
En tout état de cause, et quelle que soit la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre le Prestataire, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire envers le Client au titre des présentes CGV sera, pour l’ensemble de la durée du contrat, expressément limitée à un montant maximal égal au total des sommes effectivement payées par le Client au Prestataire au titre de l’Abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
15.2. Infrastructure tierce
Le Client reconnaît expressément que la Plateforme repose sur l’infrastructure logicielle et technique de HighLevel Inc., hébergée notamment sur Google Cloud Platform et bénéficiant de services fournis par Cloudflare, Inc. Le Prestataire n’est pas responsable des décisions, mises à jour, évolutions, interruptions, dysfonctionnements, modifications ou suppressions de services décidés par ces prestataires tiers ou tout autre fournisseur intervenant dans la chaîne technique nécessaire à la fourniture de la Plateforme.
15.3. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, entendu comme tout événement échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, mouvements sociaux, émeutes, actes de terrorisme, guerres, pannes ou coupures d’électricité, pannes de réseaux de télécommunications ou d’internet, défaillances d’hébergeurs ou de prestataires tiers, cyberattaques, décisions administratives ou gouvernementales, pandémies ou épidémies entraînant des mesures de restriction d’activité.
Article 16 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles les informations de quelque nature que ce soit (commerciales, techniques, financières, stratégiques, etc.) obtenues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, qu’elles soient communiquées oralement, par écrit ou par voie électronique, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie ou obligation légale ou réglementaire de divulgation. Chaque partie s’engage en outre à ne pas utiliser ces informations confidentielles à d’autres fins que l’exécution des présentes.
L’obligation de confidentialité prévue au présent article restera en vigueur pendant toute la durée de l’Abonnement et survivra pendant une période de deux (2) ans à compter de la cessation des relations contractuelles entre les parties, pour quelque cause que ce soit, sous réserve des dispositions légales impératives prévoyant des durées de confidentialité plus longues.
Article 17 — Référence commerciale
Sauf opposition expresse et écrite du Client notifiée au Prestataire, le Prestataire est autorisé à faire figurer le nom, la dénomination sociale et/ou le logo du Client sur ses supports de communication commerciale (notamment site internet, présentations, propositions commerciales, documents marketing), à titre de référence, en précisant éventuellement la nature générale des services fournis. Le Client peut à tout moment s’opposer par écrit à cette utilisation pour l’avenir, sans effet rétroactif sur les références déjà publiées.
Article 18 — Cession
Le Client ne peut céder, transférer, déléguer ou apporter sous quelque forme que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes CGV, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Toute cession ou transfert réalisée en violation du présent article sera réputée nulle et sans effet à l’égard du Prestataire.
Le Prestataire pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à toute société de son groupe, à toute société contrôlant le Prestataire ou contrôlée par ce dernier, ou à tout tiers repreneur de tout ou partie de ses actifs ou de son activité, sous réserve d’en informer le Client par tout moyen approprié. Une telle cession n’emportera pas, par elle-même, de réduction des garanties accordées au Client au titre des présentes.
Article 19 — Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, cette stipulation serait réputée non écrite et n’affecterait pas la validité ni l’applicabilité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet. Les parties s’efforceront de négocier de bonne foi une stipulation valide se rapprochant autant que possible de l’intention initiale des parties telle qu’exprimée dans la stipulation invalidée.
Article 20 — Intégralité de l’accord
Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions générales d’utilisation (CGU) de la Plateforme, la politique de confidentialité, le DPA et tout accord particulier conclu par écrit entre le Prestataire et le Client, expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et prévalent sur tout accord, échange, proposition, offre ou engagement antérieur, oral ou écrit, ayant le même objet. Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents émis par le Client (notamment conditions générales d’achat) ne pourra s’appliquer ou prévaloir sur les présentes, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.
Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher, au préalable, une solution amiable. À cette fin, la partie la plus diligente notifiera par écrit à l’autre partie l’objet du différend, et les parties disposeront d’un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour tenter de parvenir à un accord amiable.
À défaut d’accord amiable dans ce délai, tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, ainsi que, plus généralement, aux relations entre le Prestataire et le Client, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles de compétence d’ordre public impératives éventuellement applicables.
Article 22 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à l’Abonnement, à la Plateforme ou aux Services Complémentaires, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 6 81 73 33 48
• Courrier : NEXORA GENEA — 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France.
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